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Calcul de la taxe perçue par le CNV

12 ème législature

Question écrite n° 16434 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 644

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 86 de la loi de finances 2005 n° 2004-1484 qui vise à exclure la musique traditionnelle du champ de la taxe perçue par le CNV. Cet article n'est pas applicable en l'état faute d'une définition précise et sans équivoque de la notion de musique traditionnelle. L'opportunité est donc offerte de concilier l'esprit qui a prévalu à l'adoption de ce texte tout en confortant les principes de mutualisation et de solidarité qui ont toujours fondé les missions du CNV, principes auxquels le monde de la création est très attaché. L'enjeu consiste donc à satisfaire la volonté de favoriser la préservation du patrimoine culturel et musical traditionnel, sans pour autant priver les différents producteurs, diffuseurs, entrepreneurs de spectacles, des mécanismes du CNV comme de la taxe sur les spectacles. A la demande du ministère de la culture, le CNV s'est inscrit dans une démarche de concertation visant à préciser les conditions d'application de l'article 86. Les organisations professionnelles représentatives siégeant au CNV ont élaboré une proposition constructive qui consiste à exonérer au titre de l'article 86 ; les tours de chant, concerts et spectacles réputés de musique traditionnelle car interprétant des oeuvres dont l'exécution en public n'est pas susceptible de générer des droits au titre de la propriété intellectuelle. Ainsi, serait exonérée la musique de patrimoine, c'est-à-dire celle reproduisant strictement à l'identique l'exécution en public d'oeuvres tombées dans le domaine public, dans les conditions originelles. Il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend réserver à cette proposition et de lui préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de conforter les actions et missions du CNV.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1273

L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a institué à compter du 1er janvier 2004 une taxe fiscale assise sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) en vue de financer des actions de soutien auxdits spectacles. Le nouveau dispositif a repris, à cet égard, dans ses principes et ses modalités, toutes les règles issues du décret du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles (l'article 63 de la loi organique du 1er août 2001 ayant supprimé la totalité des taxes parafiscales à compter du 31 décembre 2003). Aussi, un décret n° 2004-117 du 4 février 2004 (JO du 7 février 2004) pris en application de l'article 76 précité, a précisé les catégories de spectacles assujettis, au nombre desquels figurent les spectacles de musique traditionnelle. Cependant, en raison de l'émotion manifestée par plusieurs députés et sénateurs représentants des départements de Bretagne, l'article 86 de la loi de finances pour 2005 a modifié l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 et a précisé, à la suite d'un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie à l'Assemblée nationale, que les représentations assujetties à la taxe sur les spectacles « ne comprennent pas les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle ». Il ressort de l'exposé des motifs que le législateur entendait seulement exonérer les artistes amateurs, les manifestations folkloriques et les petits festivals, type fête des bruyères ou fest noz. Les grands festivals tels que le festival interceltique de Lorient, ne semblent donc pas visés. Afin de permettre d'exonérer, comme le législateur l'entendait, les petits festivals de musique traditionnelle et les manifestations folkloriques pendant lesquels la musique traditionnelle est jouée dans un contexte de fête populaire traditionnelle, et non dans le cadre de festivals à vocation nationale, jouant pour une audience beaucoup plus large, un décret retenant, après avis des organisations représentatives professionnelles siégeant au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le critère de l'interprétation d'oeuvre générant ou non des droits au titre de la propriété intellectuelle, sera prochainement publié. Ce décret devrait conduire à l'exonération de la musique de patrimoine, c'est-à-dire celle reproduisant strictement à l'identique l'exécution en public d'oeuvres tombées dans le domaine public.