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Abrogation de l'article 732-1 du code du travail

12e législature

Question écrite n° 16435 de M. Alain Milon (Vaucluse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 647

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause par les caisses des congés payés régionales de l'activité principale des entreprises non affiliées aux caisses du bâtiment, mettant ainsi en faillite de très nombreuses entreprises, sommées de payer des arriérés exorbitants, alors qu'elles n'ont aucun lien avec le secteur du bâtiment. Il lui demande de faire cesser ces pratiques de prélèvements effectués par un organisme fonctionnant sous statut d'association « loi 1901 » à but non lucratif, qui pénalisent l'outil de travail, brisant socialement des familles entières, et l'interroge sur la nécessité de modifier l'article 732-1 du code du travail, derrière lequel s'abritent ces caisses de congés payés, article devenu totalement obsolète au regard de l'évolution économique, financière et juridique de l'entreprise depuis la rédaction de ces textes datant de 1956.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



La question est caduque