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Participation pour voie et réseaux

12e législature

Question écrite n° 16446 de M. Gérard Roujas (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 649

M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative à la participation pour voie et réseaux. En l'état actuel de la réglementation, cette participation peut être instaurée de part et d'autre des voies sur une profondeur de 100 mètres maximum. Or, dans bien des cas, la parcelle constructible dépasse 100 mètres de profondeur et peut atteindre 150, voire 200 mètres. Dans ces cas, la participation ne s'applique que sur les 100 premiers mètres. Cette restriction est préjudiciable aux communes alors qu'elles sont amenées à faire des efforts considérables pour financer les investissements pour voie et réseaux. Il lui demande donc s'il envisage de proposer une modification de la réglementation afin de permettre aux communes d'appliquer la participation pour voie et réseaux sur l'ensemble de la parcelle constructible.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2263

Dans un souci de sécurité juridique pour les communes, le principe actuel du partage du coût des équipements publics dans le régime de la participation pour voirie et réseaux (PVR) repose sur la définition d'un périmètre calculé jusqu'à 80 mètres de part et d'autre de la voie à aménager : cette distance pouvant être modulée dans une fourchette comprise entre 60 mètres et 100 mètres en fonction de circonstances locales. Au-delà de 100 mètres, l'urbanisation réalisée implique techniquement des dessertes supplémentaires en voies et réseaux qui peuvent elles-mêmes être financées au titre de la PVR ou prises en charge au titre des équipements propres des opérations.