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Réforme du dispositif de la douane

12e législature

Question écrite n° 16448 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 647

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du dispositif de renseignement de la douane. En effet, la direction générale des douanes compte supprimer les 39 brigades régionales de recherche (BRR) réparties sur tout le territoire et dotées de 194 emplois. Avec le nouveau dispositif, 23 emplois de la branche « surveillance » disparaîtront purement et simplement. Ces brigades, complémentaires avec les recherches de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), portent sur les collectes actives du renseignement et leur maillage territorial. Aucune autre structure ne pourra prendre le relais de ces brigades dissoutes, dont l'efficacité n'est plus à démontrer, car un grand nombre de brigades de surveillance ont récemment été supprimées. Par conséquent, le maillage territorial du renseignement pour la douane ne serait plus assuré alors que les trafics de stupéfiants, d'armes, de tabacs, d'alcools, de contrefaçons, explosent. Comment admettre que la douane ne puisse continuer d'exercer le maillage territorial du renseignement ? C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement envisage de maintenir un réseau de collecte du renseignement dans l'Hexagone et s'il envisage de maintenir ces BRR.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1424

Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a engagé une réflexion d'ensemble portant sur son dispositif de renseignement et de lutte contre la fraude. La réforme envisagée porte en particulier sur les modes de collecte et de traitement du renseignement. Dans ce cadre, la mission des services de recherche n'est nullement remise en cause mais les impératifs opérationnels conduisent à revoir l'organisation actuelle de l'ensemble de la filière. Les dispositions législatives en matière de lutte contre la criminalité organisée et de fonctionnement de la justice, avec la Loi Perben II, prévoient notamment la mise en oeuvre de techniques nouvelles d'investigation qui nécessitent une organisation adaptée. Ainsi, une direction nationale dédiée spécialement à ce secteur devrait être créée : la direction des opérations douanières (DOD). Dans le schéma envisagé, le choix a été privilégié de mettre en place des unités de tailles plus importantes qu'actuellement et dotées d'équipements plus modernes. Un maillage géographique équilibré a été proposé afin que le réseau des services de recherche, sans être affaibli, soit adapté aux nouveaux enjeux. La nouvelle direction des opérations douanières verrait, dans ce cadre, ses effectifs implantés sur l'ensemble du territoire portés à 387 agents, soit une augmentation de 94 emplois par rapport à l'actuel réseau des services de recherche. Par ailleurs, ce dispositif serait complété par la création, au sein de chaque direction régionale, d'une cellule de pilotage des contrôles et de la lutte contre la fraude. Cette cellule serait chargée de renforcer le réseau existant au plan régional afin d'améliorer la coordination et le ciblage des interventions des brigades de surveillance. S'agissant des personnels, l'ensemble de la réforme s'effectuera à effectifs constants et les agents bénéficieront de priorités pour rejoindre les postes offerts dans les nouvelles structures. Ceux qui seraient amenés à devoir changer de résidence bénéficieront des mesures sociales d'accompagnement habituellement prévues lors des restructurations. Cette réforme, qui vise à adapter le nouveau dispositif douanier aux enjeux actuels, a pour ambition de conforter l'action de la douane dans sa mission fondamentale de lutte contre la grande fraude et la criminalité organisée.