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Situation des ambulanciers privés

12e législature

Question écrite n° 16449 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 657

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des ambulanciers privés et leurs inquiétudes. De nombreuses entreprises sont en difficulté en raison de la pénurie de personnels diplômés CCA (pas de validation des acquis), de l'augmentation du prix des carburants, de l'absence de revalorisations tarifaires, du non-assujettissement de la TVA sur le poste ambulance impliquant le paiement de la taxe sur les salaires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la nécessaire revalorisation du travail des ambulanciers, tant au niveau financier qu'en termes de formation et de reconnaissance.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1158

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les revendications des ambulanciers privés concernant la faiblesse des revalorisations tarifaires accordées aux transporteurs sanitaires privés ainsi que le mode de financement de la garde ambulancière. Si les tarifs des VSL n'ont effectivement pas été revalorisés depuis 1998, il est rappelé que, en revanche, ceux des ambulances l'ont été significativement en 2000 (9 %) et en 2002 (2 %). Par ailleurs, les évolutions des dépenses tant de VSL que d'ambulance ont fortement progressé ces dernières années. En tout état de cause, le ministre rappelle que les négociations tarifaires ainsi que le mode et le niveau de rémunération de la garde ambulancière sont d'ordre conventionnel. Si ces éléments apparaissent aujourd'hui inadaptés aux parties conventionnelles (caisses nationales d'assurance maladie et syndicats représentatifs de la profession), il leur appartient le cas échéant de négocier les adaptations du cadre conventionnel. Des travaux sont actuellement en cours entre ces parties pour envisager les évolutions nécessaires.