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Pêche en eau douce dans le projet de loi sur l'eau

12 ème législature

Question écrite n° 16450 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 645

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le futur projet de loi sur l'eau et sur les conséquences que celle-ci va entraîner pour les pêcheurs en eau douce. En effet, l'Union nationale pour la pêche en France, représentant les 1,8 million de pêcheurs en eau douce, a fortement contribué à la rédaction de ce projet en collaboration avec la direction de l'eau du ministère. Cette concertation a permis de dégager un consensus. Or, il s'avère que, dans le projet tel qu'il est rédigé pour l'heure, cette redevance ne concerne plus que les seuls pêcheurs, qui seront donc les seuls utilisateurs de l'eau à financer la police de l'eau et les milieux aquatiques. En outre, fixée initialement à dix euros maximum par pêcheur, les agences devant annuellement en déterminer le montant exact, elle va passer, après arbitrage, à vingt et un euros maximum. Enfin, il souligne que l'Etat va renforcer les missions d'intérêt général dévolues aux fédérations de pêche mais les prive des moyens financiers pour les mettre en oeuvre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur ces décisions et respecter le consensus qui s'était dégagé après concertation entre l'Union nationale pour la pêche en France et les services de son ministère.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1067

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la redevance versée aux agences de l'eau figurant dans le projet de loi sur l'eau. Les pêcheurs payent aujourd'hui une taxe piscicole de 28 euros versée au Conseil supérieur de la pêche (CSP) que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi sur l'eau envoyé au Conseil d'Etat début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros. Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs, et qui viendrait remplacer l'actuelle taxe piscicole (28 euros), soit de 10 euros. Le ministre de l'écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l'Union nationale pour la pêche en France, Claude Roustan, qui s'est dit satisfait du nouveau taux plafond. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations.