Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 10/03/2005
M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable concernant la remise en cause de la pêche en eau douce avec engins et filets. Les pêcheurs amateurs du domaine public fluvial s'inquiètent en effet du rapport rédigé par M. Pierre Baland, chargé de mission, dont une des propositions consiste à ne plus autoriser l'engin filet parmi l'ensemble des engins utilisés. La pêche au filet constitue pourtant une pratique ancestrale, ancrée dans des particularités locales fortes. Personne ne comprendrait qu'elle soit remise en cause puisqu'elle concerne plus de la moitié de la pêche aux engins et filets. Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets contribuent à la surveillance de la pêche, participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole. La diversité géographique de la France propose un éventail infini de lieux de pêche, avec chacun leur spécificité concernant leurs populations de poissons et leurs techniques de pêche. La pêche à l'engin filet participe à cette richesse et à cette diversité. En conséquence, il lui demande qu'il donne les instructions nécessaires afin de protéger une pratique de pêche qui relève du patrimoine naturel et culturel de nos régions.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 31/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant l'avenir de la pêche aux engins et aux filets. Cette cohabitation des pêcheurs du domain public de l'Etat doit être abordée sur deux angles distincts : l'aspect piscicole et l'aspect structurel associatif. D'autre part, le rapport de l'inspection générale de l'environnement considère que l'impact de la pêche au filet en eau douce ne peut être évalué avec suffisamment d'éléments scientifiques, pour conclure en l'état actuel des connaissances. Ce point sera en conséquence approfondi et la consultation d'experts sera engagée cette année. Le principe d'une cohabitation des trois catégories de pêcheurs sur le domaine public de l'Etat reste posé comme une base de la gestion de la pêche. Ce partage dans l'exploitation de la ressource piscicole reste possible car l'effectif des pêcheurs est globalement en réduction, tandis que les travaux engagés pour la restauration des frayères ont rétabli le potentiel de reproduction des peuplements piscicoles. Des situations critiques subsistent sur la gestion des poissons migrateurs et sur des secteurs encore exposés à la pollution ou à la dégradation des habitats. Ces cas précis supposent bien sûr des mesures de gestions spécifiques qui concernent toutes les catégories de pêcheurs. D'autre part, sur le plan associatif, l'article 43 du projet de loi sur l'eau, adopté par le Sénat le 13 avril en première lecture, crée une Fédération nationale des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques. Elle confère à cette fédération le caractère d'établissement d'utilité publique et fixe de façon très générale ses missions. Elle prévoit aussi que les statuts de la fédération soient conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Les décisions de la Fédération nationale relatives à la pêche amateur aux engins et filets sont prises sur avis d'une commission spécialisée, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Cet article précise enfin que ceux-ci doivent être représentés au sein de son conseil d'administration par un administrateur.
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