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Transfert d'indemnité lié à un retrait de délégation

12 ème législature

Question écrite n° 16456 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 652

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en général, le montant total des indemnités des élus d'un conseil municipal est inscrit au budget primitif. Si en cours d'année, le maire retire ses délégations à un conseiller municipal pour les transférer à un autre, il souhaiterait savoir si le versement de l'indemnité perçue auparavant par le conseiller municipal intéressé est également transféré automatiquement ou s'il faut que l'arrêté de délégation du maire le prévoit ou si une délibération spécifique du conseil municipal est nécessaire.



La question est caduque