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Simplification des procédures pour les permis de construire

12e législature

Question écrite n° 16460 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 650

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui indiquer quand la simplification des procédures qui a été annoncée pour les permis de construire sera mise en oeuvre. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si, dans ce cadre, il est envisagé de réduire les délais dont disposent les architectes des Bâtiments de France.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question est caduque