Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 10/03/2005
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, concernant les taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997, faisant peser sur la France certaines obligations aux membres de la confédération des bouchers. En effet, une récupération des aides versées auprès des bénéficiaires représenterait une menace réelle pour la survie des entreprises de boucherie, qui se verraient obligées aujourd'hui d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets, ni répercutées sur les consommateurs. De plus, demander aux entreprises exonérées de payer rétroactivement ces taxes, alors que certaines ont bénéficié du remboursement de ces mêmes taxes, constituerait une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques. C'est pourquoi il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que les entreprises de boucherie soient privées du bénéfice du principe d'égalité devant les charges publiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité, sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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