Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants à propos de la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Rappelant que l'effectif des ressortissants est encore largement supérieur à quatre millions, les représentants du monde combattant regrettent l'absence de concertation préalable et craignent que 2007, terme du contrat actuel d'objectifs et de moyens, marque en définitive la disparition programmée de l'ONAC. Loin d'être hostiles aux réformes nécessaires de l'Etat, les anciens combattants souhaitent qu'elles soient conduites dans le respect du paritarisme, du maintien du droit à réparation et du service de la défense des intérêts matériels et moraux des anciens combattants et victimes de guerre. Ils demandent donc le maintien d'un interlocuteur de rang gouvernemental, d'un budget autonome individualisé et l'imprescriptibilité du droit à réparation ; ce qui entraîne de fait le maintien d'une structure d'administration centrale traitant des droits régaliens et le maintien des services de proximité, à savoir les services départementaux de l'ONAC, confortés dans leur rôle d'accueil du monde combattant, et des directions interdépartementales réaménagées en cohérence avec les grandes zones territoriales de défense. Il demande donc au Gouvernement quelle suite il entend réserver à ces légitimes revendications.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 28/04/2005
A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004 afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...), qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre.
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