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Disparités des conditions des élus intercommunaux

12 ème législature

Question écrite n° 16499 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 742

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les disparités des conditions d'exercice des mandats des élus intercommunaux. En effet, un délégué d'une communauté d'agglomération peut percevoir une indemnité de fonction plafonnée à 6 % de l'indice brut 1015 comprise dans l'enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents si la communauté d'agglomération a moins de 100 000 habitants. Par contre, les délégués d'une communauté de communes, quelle qu'en soit la population, ne peuvent en bénéficier ; ils sont exclus également du remboursement de frais de déplacement. Il apparaît une différence de traitement qui est difficile à justifier. Aussi il souhaite savoir qu'elle est l'appréciation du Gouvernement face à ce problème et s'il est envisageable de faire évoluer la réglementation dans un sens plus juste.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 934

Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, urbaines et d'agglomération bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Toutefois, le législateur a entendu régler différemment les conditions d'exercice des mandats de ces élus locaux, selon la nature de l'établissement à laquelle ils appartiennent. Il a ainsi, de façon sélective, étendu aux délégués des communes au sein des communautés de communes certaines dispositions en vigueur pour les conseillers municipaux. Il a en revanche institué, pour les membres des conseils des communautés d'agglomération, un régime issu de celui des communautés urbaines, lui-même aligné par principe sur celui des communes, afin de leur offrir un « statut » adapté à la charge de travail que représente l'exercice des fonctions au sein d'un groupement intercommunal aussi intégré. Ainsi, tant la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale que celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont successivement enrichi les droits des élus appartenant aux communautés de communes, en réservant toutefois le bénéfice d'une indemnité à l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président. Seuls les conseillers communautaires des communautés urbaines et d'agglomération disposent, en l'état actuel des textes, d'un régime indemnitaire propre. Il convient néanmoins de souligner qu'outre les garanties dont ils bénéficient, le cas échéant, au titre de leur mandat municipal les représentants des communes au sein des communautés de communes peuvent aujourd'hui se voir appliquer l'essentiel des droits en vigueur pour les conseillers municipaux. A la différence des élus siégeant dans les syndicats intercommunaux, ces conseillers communautaires peuvent en effet user d'un droit propre à crédit d'heures, être compensés de la perte de revenus résultant de l'utilisation de ce droit d'absence, voire demander une suspension de leur contrat de travail, tout en étant protégés d'éventuelles mesures discriminatoires de la part de leur employeur, si elles sont prises en considération du mandat électif. Ils jouissent des dispositions relatives à la formation des élus, et sont susceptibles de prétendre aux garanties accordées à l'issue du mandat (stage de remise à niveau, bilan de compétences, allocation de fin de mandat). Il convient par ailleurs de rappeler que les membres des communautés de communes qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonctions peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions décrites à l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales. Compte tenu des nombreuses avancées, et en particulier pour les communautés de communes, apportées par la loi relative à la démocratie de proximité, dont il conviendra en premier lieu de dresser un bilan, il n'est pas envisagé de modifier le régime indemnitaire applicable aux communautés de communes.