Allez au contenu, Allez à la navigation

Procédure de contestation d'un classement comme site historique

12 ème législature

Question écrite n° 16511 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 731

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'un ancien château était implanté sur le territoire de la commune de Marimont-lès-Bénestroff. Or ce château fut rasé pendant la guerre de Trente Ans et il ne reste pratiquement aucun vestige hors du sol. Il y a quelques années, une procédure de classement du site a cependant été effectuée, ce qui entraîne d'importantes contraintes d'urbanisme. Or rien n'étant visible pour un observateur extérieur, la municipalité s'étonne de ce que l'on puisse parler de périmètre de covisibilité. Il souhaiterait donc qu'il lui indique, dans le cas d'espèce, quel est le bien-fondé d'une telle démarche. Plus généralement, lorsqu'une commune estime que le classement comme site historique est contestable, il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la procédure à suivre pour faire réexaminer le dossier.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2179

Les ruines du château sont situées sur un éperon marneux qui domine les environs de soixante mètres. Il s'agit d'une motte castrale antérieure à 1135 qui a appartenu aux comtes de Sarrebruck, puis à la maison de Lorraine et enfin aux évêques de Metz. Inscrite au titre des monuments historiques en 1990, cette motte d'une superficie de trois hectares environ, figure parmi les quatre ou cinq exemples d'édifices castraux les mieux conservés en Lorraine. Le périmètre de cinq cents mètres de ce monument historique ne génère pas d'abords, car il ne peut exister de covisibilité avec les constructions enfouies. Le service départemental de l'architecture et du patrimoine est interrogé pour tous travaux dans le périmètre de protection ; il émet dans ce cas un avis simple que le maire n'a pas l'obligation de suivre. Il peut arriver que l'Etat procède à une suppression de protection de monument historique ; il faut pour cela une justification patrimoniale réelle ; dans le cas présent, la date récente de protection, l'étendue et l'intérêt de ces vestiges archéologiques et leur importance au regard des autres mottes castrales conservées en France justifieraient une opposition de la commission régionale du patrimoine et des sites de Lorraine à la suppression de la protection. Il peut être suggéré à la municipalité de faire établir, en lien avec le service de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles de Lorraine et l'architecte des bâtiments de France du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Moselle, une réflexion ou même un cahier des charges sur les conditions de conservation des vestiges archéologiques et de décider, d'un commun accord, des limites d'extension du classement nécessaires à leur protection. Cette démarche patrimoniale pourrait être accompagnée de l'élaboration d'une carte communale établie en concertation avec les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication précités. Dans ce cas, également, les limites des zones constructibles devront être étudiées avec le plus grand soin afin de prendre en compte la préservation des vestiges. Enfin, il est à noter que tout aménagement à proximité de ces importants vestiges archéologiques fera l'objet de prescriptions archéologiques, même sans protection au titre des monuments historiques.