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Rétroactivité applicable aux retraites des fonctionnaires

12e législature

Question écrite n° 16512 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 739

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que le décret du 26 décembre 2003 a modifié le régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. La loi du 21 août 2003 avait supprimé la condition d'âge de l'époux survivant pour le versement de la pension de réversion. Or, les personnes qui ont reçu une notification de pension de réversion avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi sont l'objet d'une condition de versement avant d'avoir fêté leur soixantième anniversaire. Plus précisément, une personne ayant reçu un certificat de pension à jouissance différée en 1999 ne pourrait pas bénéficier des dispositions de la loi de 2003. Il s'agit en fait d'un problème de rétroactivité des lois et, à plusieurs reprises, on a fait jouer la rétroactivité lorsqu'il s'agissait de priver les demandeurs de certains droits (cas par exemple des fonctionnaires hommes ayant trois enfants). Dans cette logique, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas cohérent que la rétroactivité puisse jouer dans les deux sens.



Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1500

En matière de droit à pension de réversion, la règle de droit commun applicable est que la réglementation applicable aux ayants droits est celle en vigueur à la date du décès du conjoint. L'ancienne réglementation, notamment en matière d'ouverture des droits, s'applique jusqu'en 2004 lorsque le décès de l'auteur du droit est intervenu avant le 1er janvier 2004. Antérieurement à la loi portant réforme des retraites, seuls les fonctionnaires féminins pouvaient bénéficier sans condition d'âge dès le décès de leur époux d'un droit à pension de réversion, les fonctionnaires masculins recevaient un certificat de pension à jouissance différée dont ils pouvaient bénéficier à partir de l'âge de 60 ans. Désormais, en application du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les droits à pension sont rigoureusement identiques. Ainsi, les fonctionnaires masculins et féminins bénéficiant d'un droit à pension de réversion peuvent immédiatement y prétendre sans attendre l'âge d'ouverture des droits à retraite. Conformément au I de l'article 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les conjoints de fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès. La régularisation des situations engendrées par cette importante modification peut s'effectuer dans le principe de concession des pensions de retraites qui autorise, en cas d'erreur de droit, la révision d'une pension dans le délai d'un an à compter de sa notification conformément à l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 précité. Ce délai permet aux veufs titulaires d'une pension de réversion concédée en application de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2004 de bénéficier d'une révision de leur pension à condition que la concession de cette pension soit intervenue dans le délai d'un an avant l'entrée en vigueur de la loi et qu'ils en aient fait la demande. L'ancienne réglementation comportait, en effet, une erreur de droit dans la mesure où elle n'était pas conforme au principe d'égalité entre homme et femme. Les conjoints survivants bénéficiant d'une pension de réversion suite à un décès survenu après le 1er janvier 2004 verront leurs droits étudiés selon la nouvelle réglementation issue de la réforme des retraites.