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Décompte des crédits d'heures pour les élus locaux

12e législature

Question écrite n° 16514 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 742

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les élus locaux bénéficient de crédits d'heures pour leur mandat. En général, ces crédits d'heures sont décomptés par trimestre. Il souhaiterait qu'il lui indique si un crédit d'heures non utilisé est reportable d'un trimestre sur l'autre. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le début de la période trimestrielle peut être pris en compte au gré de l'élu municipal ou si cette période est obligatoirement calée sur le début d'année (1er janvier, 1er avril, etc.).



La question est caduque