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Condition de nationalité pour la vice-présidence d'une communauté d'agglomération

12e législature

Question écrite n° 16515 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 742

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si un conseiller municipal de nationalité luxembourgeoise peut représenter sa commune au sein d'une communauté d'agglomération et s'il peut en être vice-président.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1296

Un conseiller municipal de nationalité luxembourgeoise peut représenter sa commune au sein du conseil d'une communauté d'agglomération, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y opposant. En revanche, il ne peut pas être élu à un poste de président ou de vice-président de cette communauté En effet, l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale les dispositions du chapitre II du titre II du livre I de la deuxième partie de ce code, relatives au maire et aux adjoints, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions spéciales concernant ces établissements. Ainsi, en l'absence de disposition expresse contraire ou de disposition excluant son application, l'article LO 2122-4-1 selon lequel un conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint ni exercer même temporairement ces fonctions, est transposable dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale (CE, 8 juillet 2002, req. n° 240269).