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Situation des élus municipaux délégués dans une communauté de communes

12 ème législature

Question écrite n° 16516 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 742

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quelles sont les facilités dont bénéficient les élus municipaux qui sont délégués au sein d'une communauté de communes. Il souhaiterait également savoir si l'employeur est tenu de permettre à l'intéressé de se rendre aux convocations du comité ou aux convocations pour des réunions de commissions. Il souhaiterait enfin connaître l'importance du crédit d'heures éventuellement prévu.



La question est caduque