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Attribution d'une indemnité pour mandat spécial aux élus d'une communauté d'agglomération

12 ème législature

Question écrite n° 16518 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 742

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les élus d'une communauté d'agglomération peuvent bénéficier d'une indemnité pour mandat spécial. Il souhaiterait qu'il lui indique si la délibération correspondante peut être dans ce cas postérieure à l'exécution de la mission.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2209

Conformément au code général des collectivités territoriales, les élus locaux peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont engagés lors de l'exécution d'un mandat spécial. Aux termes de la jurisprudence, qui a défini la notion de mandat spécial, il revient à l'organe délibérant de confier cette mission à l'un de ses membres. Cette décision doit strictement respecter le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, sauf à encourir la censure du juge administratif, qui assure par ailleurs un contrôle rigoureux des conditions dans lesquelles le mandat spécial est conféré et de son contenu (CE 11 janvier 2006, département des Bouches-du-Rhône). Elle ne peut donc être postérieure à l'exécution de la mission.