Allez au contenu, Allez à la navigation

Convention fiscale franco-ivoirienne: domicile fiscal

12e législature

Question écrite n° 16545 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 733

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des familles françaises dont une partie a été rapatriée en France à la suite des derniers événements en Côte d'Ivoire et dont l'un des conjoints continue à résider dans ce pays en matière de détermination de leur domicile fiscal. Il lui expose qu'aux termes de l'article 2 de la convention du 6 avril 1966 modifiée, une personne physique est domiciliée au lieu où elle a son foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites. Cette définition tient compte à la fois d'un critère personnel (lieu de résidence de la famille du contribuable, liens affectifs) et, si ce critère n'est pas suffisant pour déterminer le domicile fiscal au cours d'une année donnée, du critère de la durée du séjour (lieu du séjour le plus long). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que l'application de critères peut conduire à une domiciliation du contribuable en France alors que celui-ci réside de façon permanente en Côte d'Ivoire où il travaille et où il paye ses impôts directement prélevés à la source, alors que son épouse et ses enfants ont été contraints de rentrer en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de régler la situation fiscale de ces compatriotes qui attendent un règlement humain et pratique de cette question, compte tenu des épreuves qu'ils ont subies, et de la destruction, pour certains des équipements de leurs entreprises, et d'autres éléments de leur patrimoine.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2183

Il peut être admis que les contribuables qui ont dû rapatrier leur famille en France en 2003 ou 2004, en raison des événements survenus en Côte d'Ivoire, ne perdent pas, au titre de ces deux années, leur statut de résidant fiscal de Côte d'Ivoire.