Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les interrogations d'un certain nombre de collectivités locales en charge de la gestion des déchets ménagers. L'instruction du 12 mai 1999 relative à l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés ainsi qu'aux prestations de traitement de ces déchets précise que ce taux s'applique uniquement lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu un contrat avec une entreprise agréée au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975. Cette disposition fiscale avait pour objectif initial d'encourager la mise en place et le développement de dispositifs de collecte sélective et de tri des emballages ménagers. Avec plus de 54 millions de Français triant leurs emballages, le succès de la collecte sélective est incontestable ; la carotte financière représentée par l'obtention d'un taux réduit de TVA a probablement et assez largement permis de « motiver » les collectivités locales, d'autant que, comme le précise l'instruction de la direction générale des impôts, dès lors que le contrat se révèle multimatériaux, le taux réduit porte sur l'ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a validé cette instruction, qui ne modifie pas la portée de la loi en ce qu'elle n'a pas méconnu les règles en matière de libre concurrence et le principe d'égalité devant la loi fiscale en subordonnant un avantage fiscal à la conclusion d'un contrat entre une collectivité locale et une entreprise agréée. Pourtant, nombreuses sont les collectivités locales qui partagent assez largement les conclusions du tout récent rapport du Conseil national des déchets et, en particulier, la hausse des coûts et l'application encore marginale de l'internalisation des coûts dans le prix des produits et de leurs emballages. Le souci du bon équilibre entre efficacité environnementale et maîtrise des dépenses publiques, le mécanisme du conditionnement de la TVA à taux réduit lié à la conclusion d'un contrat avec une entreprise agréée, engendre une rigidité technique et financière dans le développement pourtant indispensable du recyclage et de la valorisation des déchets ménagers autres que les emballages dont les collectivités locales ont également la responsabilité. Les principes d'égalité de traitement des citoyens, et de libre administration des collectivités notamment, guident l'action des décideurs locaux dans la mise en oeuvre des projets modernisant la gestion des déchets. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'intérêt pour les collectivités locales du maintien de la clause liant l'octroi du taux réduit de TVA sur les déchets à la signature d'un contrat entre une collectivité publique et une société privée, même si son activité fait l'objet d'un agrément interministériel. Il aimerait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette clause dans le cadre de la future loi déchet et, par exemple, de conditionner le bénéfice de la TVA à taux réduit à l'atteinte au non des objectifs de recyclage et de valorisation contenus dans les plans départementaux de gestion des déchets ménagers et assimilés.
- page 732
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 17/11/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au taux réduit de TVA pour les collectes sélectives. L'application du taux réduit de TVA, à compter de 1999, a joué un rôle important dans la mise en place du dispositif de soutien à la valorisation des emballages ménagers, et il a été réservé aux collectivités pratiquant la collecte sélective d'un nombre suffisant de matériaux. Ce dispositif a connu un fort développement au cours des années passées. Les soutiens versés par les sociétés Eco-Emballages et Adelphe aux collectivités sont ainsi passés de 93 millions d'euros en 1998 à 300 millions d'euros en 2003. Les sociétés agréées font état d'un montant de 500 millions d'euros pour l'année 2008. Cette augmentation traduit une implication croissante des industriels dans la gestion des déchets d'emballages de leurs produits. Aujourd'hui, seulement 3 % de la population n'est pas encore sous contrat multimatériaux et ne bénéficie donc pas du taux réduit de TVA. Ainsi, le dispositif de tri des emballages ménagers semble avoir atteint sa pleine amplitude. Il convient effectivement de réfléchir à de nouveaux dispositifs d'incitation au développement du recyclage et de la valorisation d'autres déchets. Par exemple, la mise en place d'une filière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, dans le cadre du décret n° 2005-825 du 20 juillet 2005, va dans ce sens. Enfin, les objectifs de recyclage et de valorisation contenus dans les plans départementaux de gestion des déchets ménagers et assimilés traduisent les objectifs nationaux, et ne prennent pas nécessairement en compte les conditions locales : l'ampleur du dispositif de collecte sélective doit être optimisée et ne pas entraîner de surcoûts qui ne seraient pas justifiés par l'avantage écologique de l'opération. Aussi, les collectivités qui bénéficient aujourd'hui du taux réduit de TVA mais n'atteignent pas les taux globaux de recyclage ne comprendraient pas de se voir privées de cette incitation fiscale. Et le Gouvernement n'envisage pas actuellement de revoir les conditions permettant de bénéficier du taux réduit de TVA.
- page 2982
Page mise à jour le