Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'attribution de la grande médaille d'or du travail

12 ème législature

Question écrite n° 16549 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 745

Rappelle la question 12782

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sa question n° 12782, sur l'interprétation à donner au décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère délégué aux relations du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1589

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'attribution de la grande médaille du travail. L'article 6 du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2002, prévoit l'attribution de cette distinction après quarante années de services. Dès lors que le salarié remplit cette condition, il ne peut être question de lui opposer un refus au seul motif qu'il aurait commencé à travailler avant l'âge de fin de l'obligation scolaire. Il convient de rappeler notamment la possibilité pour les jeunes de souscrire un contrat d'apprentissage avant l'âge de quinze ans, s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, les années d'apprentissage devant alors être intégralement prises en compte.