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Droit à retraite anticipée dans la fonction publique pour les pères de trois enfants

12 ème législature

Question écrite n° 16558 de Mme Yolande Boyer (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 739

Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inquiétudes et le mécontentement suscités par les dispositions de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 dite « loi de finances rectificative pour 2004 », précisant que le droit à un départ en retraite anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants serait désormais soumis à la justification d'une interruption effective d'activité. Cette disposition exclut de fait l'immense majorité des pères de famille qui n'ont pas pris de congé pour élever leurs enfants. Les partenaires sociaux ont alerté le Gouvernement sur les conséquences contestables d'une telle disposition. Compte tenu du nombre important de personnes concernées, du nombre important de recours en justice en cours d'instruction et des nombreuses jurisprudences donnant gain de cause aux personnes ayant porté le contentieux devant le tribunal administratif, elle lui demande quelles dispositions le décret d'application retiendra afin de garantir le maintien des droits de l'ensemble des parents concernés.



Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1289

Depuis 1924, le code des pensions civiles et militaires prévoyait qu'une femme fonctionnaire, mère de trois enfants, peut prendre sa retraite après quinze ans de service avec jouissance immédiate. Ce dispositif n'était pas conforme au droit européen applicable en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Il a suscité de nombreux recours devant les juges administratifs. Il n'était pas possible de continuer à demander aux tribunaux de dire le droit à la place du législateur. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2004, le sénateur Leclerc a déposé un amendement visant à rendre le droit français compatible avec les règles communautaires. Il a, en effet, proposé d'aménager le dispositif législatif de la façon suivante : le droit au départ anticipé sera désormais ouvert aux hommes fonctionnaires, pères de trois enfants, dans les mêmes conditions que pour les femmes. Pour pouvoir prétendre à ce droit, les hommes comme les femmes devront avoir temporairement renoncé à leur activité professionnelle afin de s'occuper de leurs enfants au moment de leur naissance ou de leur adoption. La durée et les modalités de l'interruption d'activité nécessaire pour obtenir le bénéfice de la mesure seront fixées par décret. Le Sénat a adopté cet amendement à l'unanimité. Le gouvernement a aussi soutenu cette initiative parlementaire pour deux raisons essentielles. D'abord, elle permet de mettre le code des pensions civiles et militaires de retraite en conformité avec le droit communautaire et de mettre ainsi fin aux nombreux contentieux qui encombrent aujourd'hui les juridictions administratives. Ensuite, le décret d'application de cet amendement permettra de construire un dispositif qui ne porte pas préjudice aux droits acquis des mères de famille. En effet, l'intention du gouvernement est que le nouveau dispositif n'exclut pas les femmes pouvant prétendre aujourd'hui au départ anticipé. C'est ainsi par exemple, que seront prises en compte les périodes d'interruption d'activité dans la fonction publique et en dehors de celle-ci. De même, afin de ne pas exclure les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants avant le début de leur activité professionnelle, l'amendement du sénateur Leclerc prévoit d'assimiler à une interruption d'activité les périodes d'absence d'activité professionnelle, notamment les années d'études. Cette réforme, essentielle pour clarifier notre droit national conformément aux engagements que nous avons pris devant nos partenaires européens en matière d'égalité homme - femme, se fera ainsi sans remettre en cause les droits acquis. Le décret d'application, qui a été soumis à la concertation avec les organisations syndicales, sera publié, dans les tous prochains jours.