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Taxe d'équarrissage et décisions européennes

12e législature

Question écrite n° 16559 de Mme Yolande Boyer (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 734

Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997. Cette dernière ayant déclaré que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun ». La Commission européenne a aussi décidé que la France doit mettre en oeuvre « les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Or une telle récupération risque de mettre à mal financièrement les entreprises de boucherie qui n'ont jamais intégré dans leur comptabilité les exonérations accordées par la France. Cette récupération des aides versées par la France se trouverait aussi en contradiction avec la décision de la Cour de justice des communautés européennes qui a déclaré illégales les taxes d'équarrissage. De plus, la récupération de cette aide sous la forme d'un paiement rétroactif de la taxe contreviendrait au principe général d'égalité de traitement en vertu de l'article 14 du règlement 659/1999 du Conseil des communautés européennes portant modalités d'application de l'article 93 (devenu 87) du traité CE qui prévoit que : « la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire ». Elle lui demande en conséquence, de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1074

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.