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Besoins des centres régionaux de la propriété forestière

12e législature

Question écrite n° 16562 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 728

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le manque de moyens dont disposent les centres régionaux de la propriété forestière, et plus particulièrement le centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine. Depuis la mise en application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt de nouvelles missions leur incombent. Le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes de techniciens forestiers, dont dix pour l'Aquitaine, leur avaient été promis. Or trente emplois seulement (dont trois en Aquitaine) ont été créés en 2004 et ils n'ont pas été complétés en 2005. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre en compte les besoins des centres régionaux de la propriété forestière dans la préparation de la loi de finances pour 2006.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1540

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.