Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/03/2005
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les risques que pourrait faire courir la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) aux instituts universitaires de technologie (IUT). A compter de 2006, dans le cadre de la LOLF, le budget de l'Etat sera voté par missions, déclinées en programmes et actions. Il existe un programme dénommé « Formations supérieures et recherche universitaire » composé de quinze actions dont « formation initiale du bac à la licence », action qui recoupe les activités des IUT, mais sans leur conférer de spécificité et en globalisant les crédits. Or les cent quatorze IUT répartis sur tout le territoire sont actuellement caractérisés par leur autonomie de gestion. Ils jouissent d'un statut particulier au sein des universités, du fait de l'article 33 de la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur, repris dans l'article 713-9 du code de l'éducation. Cet article fait du directeur l'ordonnateur des recettes et dépenses, permet le fléchage des moyens alloués et assure la maîtrise des emplois affectés. Aussi souhaiterait-il savoir ce qu'il compte faire pour que des raisons techniques ne viennent pas mettre en danger l'autonomie et la spécificité de ces formations technologiques supérieures reconnues de tous.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/05/2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui, les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'Etat et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une sous-action « formations en IUT-DUT et licence, professionnelle » au sein de l'action « formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages : la loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - mission/programmes/action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitimement revendiquer de faire exception à cette règle commune ; les actions procèdent des objectifs et non des structures ; la proposition de sous-action assortie de la mention « formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les IUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.
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