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Section recours des commissions régionales du patrimoine et des sites

12e législature

Question écrite n° 16580 de Mme Gisèle Printz (Moselle - Soc.)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 731

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place des sections recoursdans les commissions régionales du patrimoine et des sites. Ces recours se font contre les décisions de l'Architectes des Bâtiments de France. En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 112, a institué une section recours dans les commissions régionales du patrimoine et des sites. Un décret du Conseil d'Etat n° 2004-142 du 12 février 2004 en précise les modalités. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est la procédure d'installation de ces sections recours dans les régions, et notamment en Lorraine.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1273

Le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est entré en application à compter du 15 juin 2004. Les sections ont été installées progressivement sous l'autorité des préfets de région au cours du second semestre 2004. A ce jour, six région n'ont pas encore procédé à cette installation. Pour quatre d'entre elles, les arrêtés de création des sections sont à la signature des préfets de région. Pour les deux autres, des difficultés pour désigner des membres élus expliquent ce retard. En ce qui concerne la région Lorraine, la section a été créée par arrêté du 16 septembre 2004. Au cours de l'année 2004, deux dossiers ont été examinés par cette section concernant le département de la Moselle.