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Conséquences de la loi n° 2004-809 sur le sort des archives

12e législature

Question écrite n° 16589 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 725

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, touchant le sort des archives des services ou parties de services, dont les compétences sont transférées. La loi, en effet, ne règle pas explicitement le sort de ces archives, mentionnant uniquement la communication de « toutes les informations » utiles. Or, les transferts de compétences décidés par la loi induisent le transfert aux collectivités attributaires de volumes importants d'archives courantes et intermédiaires, pouvant remonter pour certaines au xixe siècle, nécessaires à la continuité de l'action publique touchant les domaines concernés, d'autant que les collectivités attributaires succèdent à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'il envisage de prendre afin que ces transferts d'archives, qui exigeront un important travail de sélection et de traitement, puissent être opérés par les services actuellement détenteurs dans les meilleures conditions et dans les délais impartis, et, pour que l'administration des archives, qui a pour mission réglementaire de contrôler, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, toute opération portant sur des archives publiques, soit associée à la définition des modalités de dévolution des archives concernées.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1150

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Premier ministre sur le devenir des archives courantes et intermédiaires rattachées à l'exercice des compétences de l'Etat qui ont été transférées aux collectivités territoriales par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La direction des archives de France du ministère de la culture et de la communication s'est attachée à donner des instructions afin d'assurer le transfert, dans de bonnes conditions, des archives indispensables au bon fonctionnement des services ainsi que pour éviter des destructions intempestives. Une instruction du 29 juillet 2005 a été diffusée auprès de tous les directeurs des services départementaux d'archives afin de leur demander de veiller tout particulièrement au contrôle des archives des services concernés par les transferts de compétences induits par l'acte II de la décentralisation. Cette instruction, accompagnée d'un vade-mecum relatif au suivi des transferts d'archives, met l'accent sur la nécessité de faire connaître aux services concernés les dispositions relatives aux versements et aux éliminations d'archives, de rappeler la responsabilité de l'administration des archives en ce domaine et de contrôler les archives des services concernés par la décentralisation. Cette instruction précise que le transfert des compétences aux collectivités territoriales n'implique pas de transfert de la propriété des archives courantes et intermédiaires. Les services déconcentrés restent propriétaires de ces documents en raison de leur appartenance au domaine public et de leur caractère inaliénable. En revanche, ces archives sont mises à disposition, par le biais de conventions signées entre les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de compétences.