Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 17/03/2005
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, concernant les taxes sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. Cette décision dispose, en son article 3, que « La mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. » La France doit donc prendre les mesures nécessaires afin de récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires de ce régime. Or, une telle récupération représenterait une menace réelle pour les entreprises de la boucherie, qui devraient s'acquitter de sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui fasse part des mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette réglementation européenne et s'il envisage de demander aux entreprises visées de régler rétroactivement cette taxe pour l'ensemble de la période 1997-2002.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission européenne, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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