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Décision de la Commission européenne relative aux taxes sur les achats de viande

12e législature

Question écrite n° 16599 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 729

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les problèmes posés par la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande et leur éventuelle récupération auprès des bénéficiaires des aides perçues. Les entreprises de boucherie risquent d'être confrontées à de grandes difficultés, allant pour certaines jusqu'à la mise en cause de leur existence, puisque la décision concerne la période 1997-2002. Par ailleurs, l'illégalité de ces taxes ayant été confirmée par le Conseil d'Etat, la récupération soulève un problème juridique très complexe. Aussi il souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour trouver une solution équitable à ce problème et économiquement supportable pour les entreprises concernées.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1270

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission européenne, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.