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Renégociation de la convention fiscale franco-belge

12e législature

Question écrite n° 16600 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 726

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nécessité de mettre en oeuvre un accord pour la renégociation de la convention fiscale de 1964 entre la France et la Belgique. En l'absence d'une telle renégociation, les travailleurs frontaliers, dont beaucoup résident dans le nord de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle, seraient gravement pénalisés en matière d'impôt sur le revenu. Or, les discussions sont actuellement au point mort. Si la Belgique persistait à faire preuve de mauvaise volonté, il souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne conviendrait pas de saisir directement l'Union européenne afin que celle-ci intervienne facilite la recherche d'une solution.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1892

La France et la Belgique sont liées par la convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par l'avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit, en son article 11, un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'Etat de leur résidence, contrairement au modèle de convention fiscale de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. Des négociations pour l'élaboration d'une nouvelle convention fiscale ont débuté en janvier 2003, à la demande de la Belgique, qui souhaitait supprimer ce régime des travailleurs frontaliers. Consciente des répercussions financières qu'entraînerait la suppression de ce régime pour les travailleurs frontaliers résidents de France, la France recherche une solution qui préserve leurs intérêts. En l'absence d'une nouvelle convention fiscale, le régime prévu par la convention en vigueur entre les deux pays continue à s'appliquer. Enfin, le fait de modifier ou de renégocier une convention fiscale bilatérale de non-double imposition demeure, dans l'état actuel du droit communautaire, de la compétence exclusive de chacune des deux parties à ladite convention.