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Réforme du service public de l'équarrissage

12 ème législature

Question écrite n° 16602 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 729

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur une décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 en matière de financement des taxes d'équarrissage mises en oeuvre depuis 1997. Cette décision dispose notamment que la France prend les mesures nécessaires pour récupérer le paiement des taxes entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, période au cours de laquelle les entreprises en avaient été exonérées. Elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1270

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission européenne, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.