Question de M. GAILLARD Yann (Aube - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les inquiétudes exprimées par les artisans du bâtiment à propos du futur marquage CE des portes et fenêtres. Le comité européen de normalisation (CEN) est sur le point d'approuver un projet de norme européenne sur la fabrication des portes et fenêtres (prEN14351-1). Tous les produits de construction devront avoir le marquage CE pour être mis sur le marché européen. Cela implique que des essais soient réalisés pour tout nouveau type de produit fabriqué afin de tester leur conformité aux normes européennes élaborées par le CEN. Or, cette procédure, plutôt conçue pour des productions industrielles en série, est inadaptée aux petites entreprises qui font des produits sur mesure ou en quantité réduite. En effet, les tests sur ce genre de produit impliquent qu'une unité vendue soit une unité testée. Leur coût dans ces conditions est hors de proportion avec le coût de production. Les organisations européennes représentant les artisans et les PME ont fait des propositions à la Commission européenne visant à rendre non obligatoire, accessible et peu onéreux le marquage CE pour les productions individuelles ou non en série. Celle-ci convient qu'il y a un problème. Néanmoins, le projet de norme est sur le point d'être mis au vote formel par le CEN avec un texte qui ne tient aucunement compte des productions non en série. Il lui demande donc quelles mesures seraient susceptibles d'être prises pour répondre aux inquiétudes des artisans et des PME.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 01/09/2005
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les artisans du bâtiment à propos du futur marquage CE des portes et fenêtres et plus particulièrement sur le projet de norme européenne sur les portes et fenêtres (PR EN 14 351-1), qui va être soumis à la procédure de vote formel. Ce point exprimé par les organisations représentant les artisans et PME pose, plus généralement, la question du marquage CE des produits de construction fabriqués de façon artisanale, à la pièce ou en très petites séries, et la crainte que l'obligation de marquage CE, qui va entrer en vigueur par l'adoption de la norme sur les fenêtres et portes extérieures, ne se fasse par une procédure obligeant à réaliser des essais dont le coût serait disproportionné par rapport au coût de production d'unités fabriquées sur mesure. Conscients de l'importance du tissu artisanal dans le marché des produits de construction, les pouvoirs publics français ont toujours été attentifs à ce que l'obligation de marquage CE de ces produits, destinée à faciliter leur libre circulation sur le marché européen, ne soit pas pénalisante pour les artisans. Ils sont intervenus auprès de la Commission européenne pour qu'une conception réaliste de cet outil de transparence du marché soit partagée par l'ensemble des partenaires de l'Union européenne : ainsi la Confédération de l'artisanat européen EBC a été admise l'année dernière au comité permanent de la construction institué par la directive européenne 89/106/CEE dite « produits de construction ». Elle peut, par ce biais, faire valoir ses positions auprès de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et des services de la Commission. En soutien aux propositions exprimées par les représentants des artisans et PME, les pouvoirs publics français ont contribué aux dispositions européennes adoptées ou en cours d'adoption en matière d'évaluation de la conformité. C'est ainsi que, lors du dernier comité de la construction à Bruxelles les 11 et 12 avril dernier, la délégation française a fortement soutenu l'introduction de mesures allégées pour les artisans dans un guide général et son application immédiate pour la norme EN 14351-1. Cette position a été retenue et devrait donc s'appliquer prochainement. Elle est de nature à répondre favorablement aux inquiétudes des artisans et des PME.
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