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Gestion des déchets radioactifs

12e législature

Question écrite n° 16607 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 734

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de nombreuses communes du département de la Meuse se sont inquiétées des perspectives d'enfouissement irréversible de déchets radioactifs. Or, le laboratoire de Bure (Meuse) est le seul réalisé en France ; il est en couches sédimentaires, alors même qu'il était initialement prévu qu'au moins un second laboratoire expérimental serait créé dans un site granitique. La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs prévoit pourtant trois voies de recherches sur la gestion de ces déchets à haute activité et à vie longue : la recherche de solutions permettant la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans ces déchets ; l'étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ; l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en surface de ces déchets. Cette même loi prévoit également que « à l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue ». Ainsi, la loi impose trois axes de recherches, mais un seul est véritablement engagé, c'est l'enfouissement irréversible. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, avant toute décision définitive, il ne pense pas qu'il conviendrait de réaliser au moins un second laboratoire souterrain dans des couches géologiques différentes de celles de Bure, ce qui permettrait d'effectuer des choix en toute connaissance de cause.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1075

Par la loi du 30 décembre 1991, dite loi Bataille, le Parlement a défini un processus associant démarche scientifique et exigence de démocratie et de transparence pour avancer sur la question de la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Cette loi confère au Gouvernement la responsabilité de s'assurer du bon déroulement des programmes de recherches explorant différentes solutions (axe 1 : séparation transmutation ; axe 2 : stockage en couches géologiques profondes ; axe 3 : entreposage de longue durée). Chacun de ces axes a fait l'objet d'un programme de recherche ambitieux et de moyens financiers conséquents, ceux-ci s'élevant environ, sur la période 1992-2003, à 725 MEUR, 855 MEUR et 615 MEUR respectivement pour les axes 1, 2 et 3. Par ailleurs, dans le cadre des recherches sur le deuxième axe, un laboratoire de recherche a été installé en 1998 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le site de Bure-Saudron, à la frontière des départements de la Meuse et de la Haute-Marne. La seconde mission de concertation destinée à trouver un site en milieu granitique, conduite en 2000, n'a pas permis d'aboutir au choix d'une implantation pour un deuxième laboratoire dédié à l'étude du stockage en couches géologiques profondes. Pour autant, à la demande du Gouvernement, les recherches scientifiques relatives à différentes formations géologiques se sont poursuivies, notamment par l'intermédiaire des collaborations établies par l'ANDRA avec ses homologues étrangers. L'Agence a ainsi pu tirer parti des résultats obtenus dans les laboratoires souterrains actuellement en opération en Suède, en Suisse et au Canada. Cela a permis à l'ANDRA d'obtenir de nombreuses données sur cette formation, de développer des méthodes et outils pour reconnaître ce milieu et en modéliser le comportement. Ces travaux ont donné lieu à la réalisation, en 2002, d'un dossier scientifique de synthèse sur le concept de stockage souterrain en géologie granitique. Le débat parlementaire prévu en 2006 pourra être conduit au vu des résultats obtenus dans le cadre de ces études et sur la base d'un rapport de synthèse qui sera établi par l'ANDRA fin 2005. Il appartiendra au Parlement, dans le cadre de ce débat, et au vu de ces résultats, de se prononcer sur la nécessité ou non de disposer d'un second laboratoire de recherches.