Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la possibilité offerte aux Français établis hors de France de voter par procuration. Cette modalité a été instituée pour permettre aux citoyens absents temporairement de leur commune le jour du scrutin de voter. Les articles L. 71 et suivants du code électoral énumèrent les cas d'absence ou d'impossibilité de se déplacer dans lesquels l'établissement d'une procuration est autorisé. Le fait de partir en vacances hors de sa commune permet de voter par procuration. Mais le fait de résider à une distance très importante du bureau de vote n'a pas été envisagé. Or beaucoup de Français de l'étranger, qui ont le droit de voter pour l'élection du Président de la République et en cas de référendum dans les centres de vote créés à l'étranger, demeurent à plusieurs centaines de kilomètres de leur bureau de vote. Dans la mesure où l'organisation du vote électronique à distance pour nos concitoyens de l'étranger n'a pas été jugée réalisable lors du référendum sur la Constitution européenne du 29 mai prochain, il craint une abstention en forte augmentation. Il lui demande donc dans quelle mesure la loi électorale pourrait être d'une application suffisamment souple pour permettre aux Français résidant hors de France qui en feraient la demande de voter par procuration, du fait de l'éloignement de leur résidence du bureau de vote.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 26/05/2005
Les articles L. 71 et suivants du code électoral qui énumèrent les conditions permettant l'établissement d'une procuration ne sont pas opposables aux Français établis hors de France. Aux termes de l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et qui est applicable au cas de référendum dans des conditions définies par décret, la procuration est possible pour les électeurs qui justifient « être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ». Le fait de résider à une certaine distance des centres ou bureaux de vote correspond à cette définition et les agents chargés de recueillir des procurations font preuve de souplesse dans l'interprétation de cette clause. Des tournées consulaires vont être réalisées à cette fin, et le mandat des consuls honoraires, qui ne sont pas habilités à le faire, va être étendu afin qu'ils puissent également recueillir des procurations. Par ailleurs, afin de simplifier le travail des postes, un fac-similé de procuration va également être placé sur le site france.diplomatie qui sera accessible grâce à un lien établi avec les sites des différents postes. Ce formulaire, destiné exclusivement au vote dans les centres de vote ouverts à l'étranger, pourra être utilisé par nos compatriotes qui le remettront à une autorité consulaire habilitée.
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