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Chiffre d'affaires des ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

12 ème législature

Question écrite n° 16612 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 736

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le décret en cours d'élaboration dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui permettrait aux ACI de réaliser un chiffre d'affaires commercial pouvant aller jusqu'à 50 %, alors qu'il est actuellement fixé à 30 %. Ce seuil de 30 %, rarement atteint par les ACI, permettait la réalisation d'un travail, sans que le personnel en subisse une trop forte pression. Cette modification risquerait, de ce fait, de rapprocher les ACI des entreprises d'insertion en les obligeant à opérer une sélection des publics à l'entrée de la structure, alors que la raison d'être des ACI est précisément la mise en activité de ceux qui en ont le plus besoin et qui sont les plus éloignés de l'emploi dans le secteur marchand. Ce relèvement risque également de contraindre les employeurs à s'aventurer dans le secteur marchand, en compensation d'une probable diminution du taux de prise en charge des futurs contrats d'accompagnement et d'avenir. Elle lui demande, par conséquent, de surseoir à la signature de ce décret, afin d'éviter une incohérence entre les objectifs des ACI et ceux des entreprises d'insertions dont la mission première est la remise en confiance des personnes, par l'activité économique, incohérence qui remettrait en cause la logique du parcours d'insertion et le dynamisme de ce secteur qui a prouvé son efficacité et son savoir-faire en matière d'emploi.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2852

L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les interrogations de l'union régionale des structures d'insertion par l'économique d'Alsace (URSIEA) quant à la perspective pour les ateliers et chantiers d'insertion de relever 30 % à 50 % le seuil des charges des produits commercialisés et de voir se rapprocher des entreprises d'insertion. Les structures portant des ateliers et chantiers d'insertion se répartissent en deux catégories, d'une part, celles à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale, d'autre part, celles à but non lucratif produisant des biens et des services en vue de leur commercialisation et dans la limite de 30 % de leurs charges. Pour ces dernières, dans le cadre du plan de cohésion sociale, il a été envisagé de relever le seuil de commercialisation de 30 % à 50 % pour amener les structures à bénéficier des conditions les plus optimales pour envisager leur évolution juridique et économique. Celles qui le souhaitent peuvent, à l'issue d'une période de transition maximale de trois ans, procéder à leur transformation en entreprise d'insertion, et ainsi poursuivre leur activité dans le secteur marchand lucratif. Cette disposition visant à relever le seuil de 30 % à 50 % inscrite dans le projet de décret relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion est toutefois subordonnée à une décision du préfet après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE). En effet, l'avis du CDIAE a pour objet de veiller à ce que l'évolution envisagée soit compatible au niveau local avec le respect des règles de concurrence. Pour ce faire, la mobilisation conjointe du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale, d'une part, et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), d'autre part, a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion vers la professionnalisation et la solvabilisation de leur activité, ainsi que la consolidation financière des structures de l'offre. Si les ateliers et chantiers d'insertion se voient donc conférer dans le cadre du plan de cohésion sociale un rôle majeur dans la politique conduite par le Gouvernement d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues, la faculté qui leur a été donnée de faciliter l'évolution de certaines structures vers le secteur marchand a bien pour objet d'entreprendre la consolidation et le développement de ce secteur.