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Conditions de fabrication d'enrobés routiers sur la zone artisanale de Peltre

12e législature

Question écrite n° 16629 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 732

Rappelle la question 13403

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que sa question écrite n° 13403 du 5 août 2004 concernant les conditions de fabrication d'enrobés routiers sur la zone artisanale de Peltre n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3352

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la fabrication d'enrobés routiers par la société Eurosphalte. La société Eurosphalte, qui exploite une fabrique d'enrobés routiers sur la zone artisanale de Peltre, a été autorisée, au titre de la législation sur les installations classées, par arrêté préfectoral n° 91-AG/2161 du 18 mars 1991. Suite à une visite de contrôle inopinée faite par l'inspecteur des installations classées, le préfet a mis en demeure l'exploitant, le 28 mai 2004, de respecter certaines dispositions dont, notamment, la remise en fonctionnement de l'opacimètre permettant de mesurer les quantités de poussières émises par la cheminée et le respect du tonnage produit, fixé par l'arrêté d'autorisation à 150 tonnes par heure en production instantanée et 70 000 tonnes en production annuelle. Cette mesure administrative a été complétée par un arrêté du 22 juin 2004, imposant des prescriptions en matière d'entretien, d'étalonnage et de suivi de l'installation de mesure des émissions de poussières. Suite à une nouvelle visite du site le 5 octobre 2004, il est apparu que l'exploitant a bien respecté les dispositions qui lui ont été imposées par les arrêtés précités. Toutefois, l'inspection a permis de constater des insuffisances par rapport à l'arrêté d'autorisation, notamment sur les conditions d'évacuation, de récupération, de traitement et de rejet des eaux pluviales. Le préfet a donc adressé à l'exploitant le 9 novembre 2004 un projet d'arrêté le mettant en demeure de respecter ces dispositions. Un arrêté de mise en demeure portant sur la mise en place d'un séparateur à hydrocarbures supplémentaire pour traiter le débit d'orage a été pris par le préfet le 22 avril 2005. S'agissant des eaux pluviales, il est à noter que des analyses ont été réalisées par un organisme extérieur les 28 février, 27 mai et 29 août 2005. Elles n'ont pas mis en évidence de concentrations supérieures aux valeurs limites fixées par l'arrêté d'autorisation. S'agissant des nuisances olfactives, il n'a pas été constaté de sources anormales d'émanations d'odeurs lors des visites d'inspection des 3 février et 5 août 2004, les odeurs observées provenant des opérations de chargement des camions des produits finis. En ce qui concerne les rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage, des analyses ont été réalisées par un organisme extérieur, le 4 juillet 2005. Elles n'ont pas mis en évidence de non-conformité au regard des valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation. La concentration en poussières relevée était inférieure à 10 mg/Nm³. L'exploitant a par ailleurs adressé au préfet, le 14 juin 2004, un dossier de demande d'augmentation de la capacité annuelle de production de 70 000 à 80 000 tonnes. L'analyse du dossier a montré que les impacts estimés apparaissent faibles, notamment en termes de trafic, et négligeables vis-à-vis des autres paramètres environnementaux. Le conseil départemental d'hygiène a émis un avis favorable lors de sa séance du 18 novembre 2004 sur ce dossier. Le préfet a donc autorisé par arrêté complémentaire du 3 janvier 2005 l'augmentation de la capacité annuelle de production.