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Conditions de versement des pensions de retraite outre-mer

12e législature

Question écrite n° 16635 de M. Claude Lise (Martinique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 747

M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les trop longs délais de perception des arrérages de leurs pensions par les retraités du régime général de sécurité sociale. En effet, le cheminement actuel de ces pensions, depuis leur transmission par la caisse de retraite, jusqu'à leur positionnement sur le compte bancaire des bénéficiaires, fait que l'encaissement effectif n'intervient au mieux qu'entre le 10 et le 15 du mois suivant l'échéance, et souvent au-delà de cette fourchette chez certains prestataires bancaires. Sachant qu'à la Martinique plus de 35 % de ces pensionnés ne disposent que du minimum vieillesse comme unique ressource, on imagine sans peine les difficultés rencontrées par ces aînés pour faire face aux nécessités de la vie quotidienne. Il regrette que les contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations pèsent particulièrement sur les retraités. Il lui demande les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement pour que le versement des pensions du régime général de sécurité sociale intervienne à la date légale de leur échéance ou à défaut que les retraités bénéficient de dérogations pour leurs paiements (loyers, électricité, impôts...) obligatoires à terme mensuels.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque