Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 17/03/2005
M. Jean-François Picheral interpelle M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences que les récentes orientations instaurées pourraient générer sur les usagers de l'ostéopathie. En effet, l'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique remet en cause la liberté du choix thérapeutique, avec comme conséquence directe un surcoût considérable supporté par la collectivité. Le diagnostic spécifique ostéopathique ne serait donc plus établi, ce qui représenterait une source d'erreurs permanente. En outre, la sécurité des patients soignés par des ostéopathes ayant suivi un cursus d'enseignement diminué quantitativement et qualitativement sera remise en cause, alors qu'actuellement les accidents de manipulations ayant donné lieu à indemnisation ne sont jamais le fait d'ostéopathes formés selon les préconisations et critères du syndicat français des ostéopathes instaurés depuis 1973, et pratiquant leur art de façon exclusive. Enfin, la sécurité des patients bénéficiant de traitements ostéopathiques restreints sur les plans techniques et anatomiques sera de fait remise en cause. Certaines techniques désormais exclues du champ de compétence des ostéopathes ne seraient plus enseignées officiellement mais, la demande des patients persistant, pourraient être enseignées dans la clandestinité et seraient susceptibles de donner lieu à des accidents pour lesquels les pouvoirs publics ne manqueraient pas d'être tenus responsables. En conséquence, il lui demande de revoir la réglementation relative aux ostéopathes en tenant compte de leurs observations et de leurs inquiétudes, maintes fois formulées.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 28/04/2005
Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes et des chiropracteurs, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les recommandations de bonnes pratiques, la formation, etc. Cette responsabilité sera dorénavant confiée à la Haute Autorité en santé dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence-mastère-doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués soit par les professions médicales, soit par les auxiliaires médicaux. Or l'utilisation du titre d'ostéopathe ne confère aux professionnels concernés ni la qualité de professions médicales, ni celle d'auxiliaires médicaux. Il n'est donc pas possible de prendre actuellement en charge les actes professionnels utilisant le titre d'ostéopathe. L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Ce serait le cas pour l'éventuelle inscription d'actes d'ostéopathie.
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