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Réforme du FNDAE

12e législature

Question écrite n° 16644 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 729

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la question de la réforme et du financement du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Alors même que les ressources financières accordées par l'Etat à ces collectivités pour le financement du FNDAE sont absentes de la loi de finances 2005, ces collectivités ont, depuis le 1er janvier 2005, l'obligation légale de disposer d'un réseau d'assainissement opérationnel. Les élus locaux se trouvent ainsi dans une situation des plus délicates, avec une accumulation de projets dont la réalisation est suspendue faute de moyens. Il faut rappeler que l'accès à une eau potable et à un assainissement de qualité participe non seulement au développement des territoires ruraux, mais constitue avant tout une réponse essentielle à un besoin primaire. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer et de soutenir les collectivités locales sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1765

Après avoir été budgétisé en 2004 par la loi de finances 2004, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a été transféré en 2005 en métropole aux agences de l'eau par la loi de finances rectificative pour 2004. Le Gouvernement a souhaité cette évolution pour favoriser la mise en oeuvre d'une véritable politique de l'eau en cohérence avec les objectifs du projet de loi sur l'eau et la protection des milieux aquatiques. Ce transfert de compétence s'attache à préserver le principe de solidarité au bénéfice des communes rurales qui est réaffirmé dans la loi de finances. En outre, afin qu'il n'y ait pas globalement de conséquence financière sur le prix de l'eau, la loi de finances rectificative a supprimé, en métropole, la taxe sur les consommations d'eau. Les agences pourront augmenter leurs redevances pour faire face à cette nouvelle mission. Enfin, confier cette politique aux agences de l'eau ne remet pas en cause la place importante que tient le département, dans la mesure où la contractualisation entre les agences de l'eau et les départements pourra être développée. Des instructions cosignées du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'environnement et du développement durable ont été adressées le 2 mars 2005 à tous les préfets de départements et aux directeurs d'agence de l'eau pour coordonner les actions dans ce domaine et faciliter la transition. Les présidents des conseils généraux en ont été informés.