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Pacte civil de solidarité à l'étranger

12 ème législature

Question écrite n° 16650 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 726

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des personnes française et marocaine vivant au Maroc pour conclure un pacte civil de solidarité. Un pacs ne pouvant être reçu à l'étranger par les autorités consulaires françaises que dans les Etats où il n'est pas contraire aux dispositions du droit local, un chef de poste consulaire français au Maroc ne peut sans contrevenir à la loi marocaine enregistrer un pacs. Ainsi un Français vivant au Maroc avec un Marocain se trouve lésé dans sa légitime aspiration à se pacser selon la loi française au consulat général de France. Elle lui demande de prendre des mesures pour remédier à cette situation et de faciliter l'obtention de visa pour pacs du compagnon étranger d'un ressortissant français dès lors que le consulat ne peut enregistrer leur déclaration.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1483

Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la conclusion d'un PACS constitue « l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7e alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En matière de visa, les agents diplomatiques et consulaires sont invités à faire preuve de souplesse dans l'examen des demandes de visa de court ou de long séjour présentées par des partenaires étrangers déjà liés par un PACS à des ressortissants français, en particulier lorsque les intéressés entendent poursuivre leur vie commune en France. En revanche, il n'est pas envisagé de créer un visa spécifique pour PACS pas plus qu'il n'existe de visa particulier pour mariage qui serait délivré à un ressortissant étranger vivant avec un ressortissant français dans un Etat, comme le Maroc, où l'enregistrement d'un PACS par un chef de poste consulaire français serait contraire aux dispositions du droit local qui s'oppose à cet élément de notre droit civil. Rien n'empêche toutefois les autorités consulaires françaises d'instruire en faveur de ces ressortissants étrangers un visa de court séjour pour visite à caractère privé ou un visa à un autre titre, dès lors qu'elles estiment que les conditions de sa délivrance sont remplies par les intéressés.