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Convention médicale

12 ème législature

Question écrite n° 16656 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 748

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les très vives inquiétudes suscitées par la signature, le 12 janvier 2005, de la convention médicale qui fait l'objet d'un rejet grandissant. Le différentiel de revenus entre spécialistes et généralistes s'aggrave et la charge administrative est considérablement augmentée. Les médecins généralistes sentent peser sur eux seuls les objectifs d'économie sans qu'aucun moyen ne leur soit accordé. Par ailleurs, la Mutualité française dénonce le caractère purement tarifaire de cette convention médicale qui consolide le paiement à l'acte sans garantir l'opposabilité des tarifs ni l'information du patient sur les tarifs qui lui seront appliqués. Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre en compte ces mécontentements et revenir sur les termes de la convention.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1967

Les médecins généralistes ont bénéficié, au cours des quatre dernières années, de revalorisations importantes de leurs honoraires. Le tarif de la consultation est passé de 18,5 à 20 euros en 2003 et sera revalorisé à 21 euros au 1er août prochain. La consultation pour les enfants de moins de 2 ans a été portée à 25 euros en 2005 ; celle pour les enfants de 2 à 6 ans vient d'être augmentée à 23 euros. Ce sont des mesures significatives, qui ont été rendues possibles par l'engagement des médecins dans une démarche de maîtrise médicalisée. Le parcours de soins coordonnés, instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a renforcé la place du médecin généraliste dans l'offre de soins. En effet, le médecin traitant, fonction remplie dans plus de 99 % des cas par des omnipraticiens, a pour principale mission d'assurer la coordination des soins entre l'ensemble des médecins qui interviennent dans la prise en charge d'un patient. A cet effet, il est chargé d'orienter celui-ci vers un autre médecin en fonction des besoins de l'assuré. La spécificité de son exercice est pleinement reconnue et plus de 99 % des médecins généralistes sont médecins traitants. Le rôle primordial du médecin généraliste dans le parcours coordonné de soins est également valorisé en termes de rémunérations. Il perçoit pour chaque patient en affection de longue durée (ALD) une rémunération forfaitaire annuelle de 40EUR ainsi qu'une majoration de 5 euros en plus du tarif de la consultation pour les enfants âgés de 0 à 24 mois. Chaque médecin a ainsi pu bénéficier, en moyenne, d'une augmentation de sa rémunération d'environ 5 600 euros.