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Adoption d'un décret concernant la sécurité des meubles rembourrés

12e législature

Question écrite n° 16664 de M. Alain Journet (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 810

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la dangerosité de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles qui, en cas d'incendie, deviennent de parfaits propagateurs de flammes et entraînent de graves blessures et des décès, chaque année, de plus en plus nombreux. Dernièrement, en novembre 2004, c'est une octogénaire nîmoise que les pompiers ont découverte « gisant dans un fauteuil, un meuble qui s'était beaucoup consumé ». La protection des foyers français contre les risques liés aux incendies dans leur domicile nécessite l'adoption de mesures concrètes. En conséquence, il lui demande s'il ne projette pas de faire adopter un décret requérant la résistance des meubles rembourrés, à usage domestique, à la cigarette, l'allumette et une plus grande source d'allumage (normes EN 1021 1, 2 et 3 ; EN 597 1 et 2) : ces normes étant pour le moment volontaires, donc non suivies par l'industrie française du meuble.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1156

L'inflammation des meubles rembourrés est à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations, sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante. Aussi, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce projet prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, non obligatoires, peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte qui sera soumis aux professionnels concernés et à la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne. La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par la réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance (comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005.