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Application de la LOLF et fonctionnement des IUT

12 ème législature

Question écrite n° 16671 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 805

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui pour des raisons techniques risque de remettre en cause le mode de fonctionnement des IUT. A l'heure actuelle, les IUT bénéficient, grâce à l'article 713-9 du code de l'éducation, d'un statut particulier au sein des universités qui leur permet d'assumer efficacement leur mission de formation. En effet, cet article positionne le directeur en tant qu'ordonnateur et permet notamment le fléchage des moyens financiers aux IUT et la maîtrise des emplois. Il est essentiel pour maintenir l'efficacité de ce dispositif que la situation actuelle soit maintenue tout en l'adaptant à la LOLF. C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si des mesures seront prises afin : de maintenir le fléchage des moyens financiers et humains, d'instituer des indicateurs spécifiques aux IUT dans un cadre national, d'assurer une homogénéité de traitement des IUT, de créer une sous-action « formation en IUT : diplôme universitaire de technologie + licence professionnelle ».



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1286

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui, les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'Etat et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une sous-action « formations en IUT-DUT et licence, professionnelle » au sein de l'action « formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages : la loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - mission/programmes/action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitimement revendiquer de faire exception à cette règle commune ; les actions procèdent des objectifs et non des structures ; la proposition de sous-action assortie de la mention « formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les IUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.