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Renforcement des effectifs des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF)

12e législature

Question écrite n° 16675 de Mme Janine Rozier (Loiret - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 797

Mme Janine Rozier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la nécessité de renforcer les effectifs des centres régionaux de la propriété forestière telle que prévue par la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. En effet, un des volets importants de cette loi concernait le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité et les centres régionaux de la propriété forestière chargés de ces nouvelles missions. A cette fin, l'étude d'impact de la loi, relayée par les engagements des différents ministres, prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieur et technicien forestier devant être mis en place par tiers sur trois ans. Trente emplois ont été effectivement mis en place en 2004 et consacrés aux questions d'environnement. Elle lui demande donc dans quel délai les postes restants seront ouverts afin que les CRPF puissent accomplir efficacement leur mission.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1540

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.