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Dématérialisation et télé-transmission

12 ème législature

Question écrite n° 16676 de Mme Lucienne Malovry (Val-d'Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 808

Mme Lucienne Malovry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'obligation faite, désormais, à la dématérialisation documentaire et à la télétransmission pour ce qui concerne nombre des dossiers relevant de l'autorité communale. Ces nouvelles dispositions obligent en effet à un effort conséquent en matière d'investissement informatique, de formation des personnels et de mise à disposition de fonctionnaires dédiés du fait de la somme de documents concernés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre quant à l'abondement d'un budget spécifique ou à une augmentation proportionnelle de la dotation globale de fonctionnement.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2914

L'administration électronique est une opportunité pour l'Etat comme pour les collectivités territoriales. Ses incidences en termes de modernisation et de simplification des procédures sont de nature à répondre aux attentes des citoyens. Cette évolution permettra, en outre, par un renouvellement des méthodes de travail et une rationalisation des organisations, de réduire les coûts de fonctionnement des collectivités territoriales et ce malgré les investissements que ce projet nécessite au moment de sa mise en oeuvre. La réduction de ces coûts concerne en particulier la reprographie des documents papier ou les frais d'adressage. Enfin, il convient de rappeler que les collectivités territoriales peuvent déjà bénéficier d'aides pour financer les équipements nécessaires à la dématérialisation des documents afin d'alléger le coût des investissements. Il s'agit en particulier de la dotation globale d'équipement (DGE) et du FCTVA. Enfin, l'augmentation passagère de certaines dépenses de fonctionnement due, par exemple, à la nécessité de former les personnels a vocation à être compensée par la revalorisation annuelle de la dotation globale de fonctionnement.