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Règles d'attribution du FISAC

12 ème législature

Question écrite n° 16680 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 803

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), et plus particulièrement s'agissant du seuil minimal de 10 000 euros. Le caractère indispensable de ce fonds afin de mener à bien certains projets n'est plus à démontrer notamment pour les petites communes rurales. Cependant, les règles d'attribution du FISAC stipulent que seuls les projets ayant un coût minimum de 10 000 euros seront subventionnés, caractère excluant de ce fait les projets plus modestes. Or, malgré qu'ils se situent financièrement en dessous du seuil, certains de ces projets, n'en demeurent pas moins indispensables à la survie du tissu économique de beaucoup de petits villages ruraux. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'adapter le seuil de coût des projets susceptible de pouvoir bénéficier du FISAC.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 496

La gestion du FISAC relève de la compétence du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cependant, le FISAC, comme toute aide étatique, doit avoir pour objectif premier l'efficacité. A ce titre, il convient d'éviter tout effet d'aubaine ou de saupoudrage de l'effort financier de l'Etat, particulièrement dans le cadre actuel de contraintes budgétaires. A cette fin, les dispositifs d'aides nationaux doivent favoriser la concentration de celles-ci pour que les effets de leviers et d'impacts économiques soient les plus importants possibles. Il est donc tout à fait normal et souhaitable que les règles de gestion du FISAC prévoient un seuil plancher et, de ce point de vue, le seuil actuel ne peut pas être considéré comme trop élevé.