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Décision de la Commission européenne relative aux taxes sur les achats de viande

12 ème législature

Question écrite n° 16683 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 797

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2004 et relative aux taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage), mesures mises en oeuvre depuis 1997. En effet, l'article 3 de cette décision dispose que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide incompatible avec le Marché commun. La France prend toutes mesures pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Cet article a pour conséquence d'inquiéter à plusieurs titres les professionnels de ce secteur, et plus particulièrement les bouchers charcutiers traiteurs. Tout d'abord, s'agissant de la récupération proprement dite, cette dernière représenterait une menace sérieuse pour la survie des entreprises concernées, dans la mesure où les sommes n'ont jamais été intégrées dans les budgets, ni même récupérées sur les consommateurs. Par ailleurs, d'un point de vue juridique, l'obligation de récupération de cette aide s'oppose au fait que cette taxe a été jugée illégale par la Cour de justice des Communautés européennes, illégalité confirmée par le Conseil d'Etat en droit interne. Enfin, concernant la mise en oeuvre pratique de cette mesure, les taxes illégales ont été remboursées pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003. Une telle récupération sous forme de paiement rétroactif serait contraire au principe général d'égalité de traitement, conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement 659/1999 du Conseil des Communautés européennes. En conséquence, il le prie de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre concernant ce dossier.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1270

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission européenne, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.