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Taxes sur les achats de viande

12 ème législature

Question écrite n° 16687 de M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 798

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, notifiée le 24 janvier 2005, concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. Il lui rappelle, notamment, que l'article 3 de cette décision stipule que la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le Marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès de bénéficiaires au titre de ce régime. Or, une telle récupération représenterait une menace réelle pour la survie des entreprises de boucherie charcuterie, qui seraient obligées d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour répondre à l'inquiétude de cette filière.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1270

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission européenne, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.