Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 24/03/2005
M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la question de l'abandon des « financements innovants » pour les futures frégates multimissions (FREMM). Lors du travail autour du budget 2005, au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, il avait soulevé le problème de l'utilisation des financements innovants dont la structure juridique manquait de clarté et il avait alors exprimé la crainte de voir, par le biais de ces financements - présentés par le Gouvernement comme étant la panacée budgétaire - un report des charges sur la programmation militaire à venir. Ainsi, il lui avait alors été répondu que le programme des frégates était adapté à un financement innovant et, mieux encore, qu'a tout état de cause, la contrainte budgétaire imposait cette solution. En effet, il avait constaté que le budget 2005 ne comprenait pas les crédits de paiement correspondant au programme FREMM. Or, il apprend maintenant par la presse que la panacée du « financement innovant » a été écartée par le Gouvernement et que les frégates seront financées selon une procédure que l'on présume classique. Il reste que le budget 2005, voté par le Parlement, ne contient toujours pas les crédits de paiement pour ce programme qui est d'une grande importance et pour la marine nationale et pour l'industrie navale française et européenne et dont le contrat devrait être passé à l'été 2005. Face à cette évolution, il souhaite savoir si des crédits supplémentaires seront apportés dès maintenant au budget 2005 de la défense ou si les crédits nécessaires au développement du programme FREMM seront trouvés au sein du budget 2005. Si cette dernière hypothèse est retenue, il souhaite savoir quels seront les programmes qui subiront cette réaffectation de crédits votés.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 26/05/2005
Dans la perspective de l'acquisition par la France de dix-sept frégates multimissions (FREMM), la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 du 27 janvier 2003 prévoit la commande des huit premiers bâtiments. Au cours de l'année 2004, la possibilité de recourir à un mode de financement innovant pour réaliser le programme FREMM a été étudiée au sein du ministère de la défense et a fait l'objet de nombreux échanges interministériels ainsi qu'avec l'industriel et son banquier-conseil qui assurait l'interface avec les grandes banques européennes. Après une analyse détaillée des différents schémas de financement des FREMM, de leurs modalités et des charges financières liées au différé des paiements, le Premier ministre a décidé de privilégier un financement budgétaire classique avec un abondement des crédits de la LPM de 1,3 milliard d'euros. La notification du contrat relatif au programme FREMM est prévue au cours du deuxième semestre de l'année 2005. Il porte sur une tranche ferme de huit frégates pour la France et six pour l'Italie, avec un objectif de livraison des premières frégates en 2010. Les neuf autres frégates devant être acquises par la France font partie des tranches conditionnelles à affermir au-delà de l'actuelle loi de programmation militaire. Les premiers paiements français devant intervenir en 2006, ce programme ne nécessite donc l'inscription d'aucun crédit supplémentaire au titre de l'année 2005. Par conséquent, aucun autre programme ne subira de réaffectation de crédits pour l'année en cours.
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