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Organisation administrative de l'équipement dans le pays de Redon et de Vilaine

12e législature

Question écrite n° 16692 de M. Yannick Texier (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 806

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le cas particulier du pays de Redon et de Vilaine. Ce dernier, situé sur deux départements et trois régions, est en effet couvert par cinq subdivisions de l'équipement. Cette singularité administrative entraîne des nuisances importantes pour les usagers, souvent contraints de chercher les informations et de se déplacer parfois très loin pour effectuer les formalités nécessaires. A l'heure où l'intercommunalité prend tout son essor, cet état de fait témoigne d'un système compliqué, censé être révolu. Il lui demande de bien vouloir, dans un souci de simplification, envisager le rattachement de ces subdivisions des services de l'équipement à un bureau central situé à Redon. Une simplification du même ordre a été réalisée avec succès en sous-préfecture de Redon pour la délivrance des cartes grises pour les propriétaires de véhicules résidant sur les trois départements.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1989

Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'Etat, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, s'est résolument engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec le développement territorial, et avec une mise en oeuvre réalisée dans la concertation. Les directions départementales de l'équipement sont appelées à se refonder sur quatre piliers : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement, la politique de la ville et les constructions publiques ; l'environnement et les risques ; la politique des transports, la sécurité des transports, particulièrement la sécurité routière, la sûreté ainsi que l'ingénierie et la gestion des crises. Le ministre a marqué sa volonté d'engager une refonte du réseau actuel de subdivisions afin de l'adapter aux enjeux des territoires et aux besoins locaux tout en renforçant la qualité du service rendu. Dans ce cadre, l'organisation territoriale du ministère des transports va connaître une évolution significative, et indispensable compte tenu de la diminution des effectifs dans les implantations territoriales et des perspectives de transfert au titre de la décentralisation. Le ministre a chargé chaque directeur départemental de l'équipement d'élaborer, en concertation avec les représentants du personnel, un projet de service qui réponde à ces orientations en tenant compte du contexte local. Le ministre est particulièrement attentif à ce que la nouvelle organisation des services prenne en compte les attentes des élus et des usagers, leur assure une réelle capacité d'écoute et garantisse, dans le dialogue, la qualité des réponses à leur apporter. Les collectivités territoriales pourront compter sur l'apport par les services de l'équipement d'une ingénierie partenariale dans le champ de l'aménagement des territoires. Ainsi, pour le pays de Redon, l'organisation administrative des services de l'équipement, particulièrement fragmentée, n'est plus adaptée aux enjeux de ce territoire. C'est pourquoi une subdivision interdépartementale regroupant sur un site unique, au coeur de Redon, les agents des actuelles subdivisions de l'équipement situées sur les départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de Loire-Atlantique, va être mise en place par étapes, avec un objectif de convergence pour début 2006. Ce projet figure au rang des priorités inscrites par la préfète de région Bretagne dans le plan stratégique de l'Etat en région (PASER). Une large concertation a d'ores et déjà été engagée avec l'ensemble des élus concernés. Le ministre apprécie à sa juste valeur l'attachement des élus de la Bretagne à la qualité du service public de l'équipement et à la pérennité des liens qui unissent les collectivités territoriales de cette région aux directions départementale de l'équipement.